1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1.

1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Toutefois, ce courrier, par lequel le maire s'est borné à attirer l'attention du requérant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration ;

1240 du code civil ; 3°) et de condamner le syndicat des Eaux de Montlognon aux entiers dépens.

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

L. 700-1 du code de procédure civile, à et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

1240 du code civil ; - son préjudice matériel doit être évalué à la somme de 1 039 euros correspondant à la valeur des objets dérobés.

1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

1240 du code civil.

1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A demande la condamnation de Pôle emploi a lui versé la somme de 96,25 euros au titre de l'article 1240 du code civil

1240 du code civil.

B... demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de la Gironde à l’indemniser d’une somme de 5000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation des préjudices

Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.