Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours

1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration ;

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 ; -

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.

544, 1240 et 1241 du code civil.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

1240 à 1242 du code civil.

Toutefois, la décision en cause, qui cite notamment les dispositions des articles L. 2141-11 et L. 2141-2 du code de santé publique ainsi que le décès de M.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent