Il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés

de détachement prévue par le I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1263-6 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, () est passible d'une amende administrative,

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Par une lettre du 19 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

. 7.