Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
savoir les articles 4.5, 4.6, 12.3, 13.7, 13.12, 13.13 et 14.12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'exige l'article 13.4. cité précédemment du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
13.2 des conditions générales d'abonnement, le contrat ayant donné lieu à une seconde tacite reconduction ; l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement trouve seulement à s'appliquer lorsque
Source officielle4ème chambre
DTA_2404743_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
13.2 des conditions générales d'abonnement, le contrat ayant donné lieu à une seconde tacite reconduction ; l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement trouve seulement à s'appliquer lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de fait articulé à son soutien, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le maire de la commune, au visa de ces dispositions et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a relevé
Source officielle2ème chambre
DTA_2100908_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C, Mme C et la SCI Treetops la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104721_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toutefois, si le point II.2.10 du CCAP déroge aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux quant à la notification du décompte général, c'est l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux qui substitue, dans l'hypothèse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'espaces verts ; - il méconnaît l'article 13.2 du règlement de la zone UB quant au stationnement ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1382 du code général des impôts ; - l’administration a entaché sa décision d’erreur de droit au regard du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, en refusant d’exclure certains équipements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par suite, ces biens ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, doivent en tout état de cause être exclus de la base d'imposition sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - toutes les installations frigorifiques qui participent directement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605232_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : l’arrêté portant transfert aux autorités polonaises méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations des articles 13.1, 13.2 et 3.2 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau joint à la requête pour les motifs qui y sont indiqués.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, dès lors qu’elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d’être exercées dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 1381 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200181_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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