En second lieu, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) demande, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts qui ont couru sur ses différentes demandes

pour le chalet B exigé par l'article R. 431-10 b) et l'attestation parasismique exigée par l'article R. 431-16 e) du même code'; - l'arrêté méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 de ce code dès

décennale " prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du même code dans sa version alors applicable : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.