du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts

B a obtenu, en cours d'instance, le dégrèvement de la part des prélèvements sociaux résultant de l'application de la majoration de 1.25 prévue par le 7°) de l'article 158 du code général des impôts dont

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1496 du même code dispose : " I.

D E C I D E : Article 1er : La société Idverde est condamnée à verser à la commune de Calais la somme de 153 200 euros HT.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune

En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; () ".

UD 10 du même règlement ; - il méconnait l'article UD 11 du PLU ; - il méconnait l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme et UD 12 du PLU ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.