C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en France ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

La SARL Villa d’O soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre exécutoire et la mise en demeure de payer

Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».

et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article R. 6362-1 dudit code : « Les ersonnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur lace, sont informés de la fin de

Aux termes de l’article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable en Martinique conformément au 5° de l’article L. 361-2 de ce code : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural

durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /