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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501711_20250217

17 février 2025

, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

30 avril 2025

-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602713_20260410

10 avril 2026

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504279_20251119

19 novembre 2025

L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

3 juillet 2025

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

2 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202272_20221214

14 décembre 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Juge Unique

DTA_2400023_20250721

21 juillet 2025

D'une part, l'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402130_20240223

23 février 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305868_20240227

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301318_20230718

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le recours obligatoire préalable formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309687_20231019

19 octobre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

1 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7°Rejeter, après l'expiration du délai de

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306694_20231020

20 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306695_20231020