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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…). »
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, l'article 31 du même code dispose que " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604464_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202086_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203627_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévoit les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales et que cette faute est de nature à l'exonérer pour une majeure partie de sa propre responsabilité en tant que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100543_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La requête a été communiquée à la commune de Léognan, qui n'a pas présenté d'observations en défense en dépit d'une mise en demeure notifiée au titre de l'article R. 612-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301907_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314059_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314280_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 et de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2303272_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 161-2 du même code dispose que : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311864_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officiellePage 1 sur 5