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1re Section - 3e Chambre

DTA_2411023_20260318

18 mars 2026

En ce qui concerne l’abandon des primes de participation : Aux termes de l’article 237 bis A du code général des impôts dans sa version applicable : « I. - Les sommes portées au cours d’un exercice à

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TA

1ère chambre

DTA_2303779_20260305

Administratif

5 mars 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article 238 bis K du code général des impôts : « Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118858_20250603

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302299_20250218

18 février 2025

des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118847_20250603

3 juin 2025

par l'article 244 bis A du code général des impôts.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

3 juin 2025

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2128010_20220912

12 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118844_20250603

3 juin 2025

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

3 juin 2025

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118865_20250603

3 juin 2025

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

17 mai 2023

sur les sociétés, sans pouvoir formuler l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts.

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

29 septembre 2025

244 bis du code général des impôts.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

3 juin 2025

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

4ème chambre

DTA_2101948_20231113

13 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () III.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

3 juin 2025

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

7ème Chambre

DTA_2107202_20230807

7 août 2023

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

1re Section - 2e Chambre

DTA_2419106_20260505

5 mai 2026

123 bis du code général des impôts.

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

20 janvier 2023

sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.

5ème chambre

DTA_2206804_20250520

20 mai 2025

pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de