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3 183 résultats pour « Article 253 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209418_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209706_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209957_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300066_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209636_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; - le code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300813_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300814_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300815_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300816_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300817_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300818_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300819_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300883_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301063_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205180_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205181_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205182_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205183_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205184_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est venu à échéance le 17 avril 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205234_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M.

Source officielle

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