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3 résultats pour « Article 334-3.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

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TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202591_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme indique que l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme devenu R. 111-27 du code de l’urbanisme demeure applicable.

Source officielle