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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Enfin, selon l'article L. 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivant : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et il apparait à sa lecture que le préfet a entendu appliquer les dispositions de l’article L. 341-5 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée
Source officielle4ème chambre
DTA_2202844_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 341-4 du code forestier : " Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400998_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - elle méconnait les dispositions du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, 348, 349, 608, 988 et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401821_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L.341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R*423-29 du code de l’urbanisme : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305130_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 341-1, L. 345-4 et L. 345-5 du code pénitentiaire et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, en premier lieu, que rien ne s'oppose à ce qu'une autorisation lui soit délivrée notamment dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013468_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
les mailles 3418 et 3541, ainsi que 1,083 pour la maille 3542 au cours de la période hivernale, de 0,462 pour la maille 3417, 0,475 pour la maille 3418, 0,71 pour la maille 3541 et 0,512 pour la maille
Source officiellePage 1 sur 302