, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues de Chantereine et Paul Langevin à Sarcelles.

Selon l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

contradictoire, et a méconnu les dispositions des article L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme et L. 481-1 et L. 481-3 de ce code ; - la maire aurait dû prendre un arrêté interruptif de travaux

le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon le I de l'article L. 481-2 du même code : " L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

aux termes de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant implicitement de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 481-

été précédé d'une procédure contradictoire préalable régulière en méconnaissance de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des exigences de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.

L. 481-1 du code de l'urbanisme, comme la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage prévue à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

L. 480-4 du code de l’urbanisme et susceptible de faire l’objet de poursuites pénales ».

En troisième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, précitées au point du 8 du présent jugement et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.

de contrôle de conformité, de sanctions administratives, ainsi que de sanctions pénales des infractions aux régimes décrits ci-avant, tels que figurant : () aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

au sens des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 4.

Elle soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe de séparation des autorités administratives et judicaires dès lors que l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’autorise pas le maire à ordonner