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5 résultats pour « Article 50 quaterdecies-0 A bis Code général des impôts, annexe IV »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2002798_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

quaterdecies ou 93 quater IV du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300736_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500491_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

310 Q de l’annexe II au code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301627_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900771_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

Source officielle

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