A B domicilié 49 avenue du président Wilson à Béziers (34500), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les parcelles cadastrées LX 585, 586 et 588, respectivement situées 85,

la RD 112.1 dessert la parcelle cadastrée section AZ n° 35 qui mène directement à la parcelle n° 503 qui mène à son tour directement aux parcelles n° 586, 583 et 585 ; - la parcelle cadastrée section

Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur

, 582 et 581.

sur les parcelles cadastrées CC 584, 585 et 588.

, 586, 587, au prix de 212 000 euros.

Elle soutient que : - la transaction du 7 mars 2019 fait obstacle, sur le fondement de l'article 2052 du code civil, à l'émission du titre exécutoire en litige ; aux termes de l'article 3 de l'avenant

prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

, 583, 584, 585 et 586.

au titre de la pension alimentaire pour sa fille ainsi qu'une pénalité d'un montant de 106, 00 euros en application de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

D. 582-2 du code de la sécurité sociale ou sur frais tels que prévus à l'article R. 581-6 du code de la sécurité sociale et éventuellement toute procédure de recouvrement forcé qui aurait été mise en

Valbonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les dispositions de l’article L. 582-2, L. 581-3, L. 581-5 ensemble la décision

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 582-1 du même code : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement en application de l'article 682 du code civil / L'accès doit présenter les caractéristiques permettant

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.