CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2200164_20250206

6 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Page 1 sur 6

Suivant →

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124116_20240611

Administratif

11 juin 2024

n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204824_20230407

7 avril 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124068_20240409

9 avril 2024

de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124112_20240409

9 avril 2024

de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124216_20240409

9 avril 2024

de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2107356_20230407

7 avril 2023

-2 du code de justice administrative et décidé de régler l'affaire au titre de la procédure de référé, a suspendu l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 jusqu'au terme du congé maladie de Mme A

3ème chambre

DTA_2201017_20240419

19 avril 2024

222-33-2 et suivants du Code pénal, d'extorsion du consentement puni par l'article L.312-1 du Code pénal, et une voie de fait d'une extrême gravité qui porte atteinte à une liberté individuelle et aux

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127427_20240206

6 février 2024

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; () ".

3ème Chambre

DTA_2201147_20250915

15 septembre 2025

code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du

6ème Chambre

DTA_2108456_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

6ème Chambre

DTA_2107365_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

6ème Chambre

DTA_2107372_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

6ème Chambre

DTA_2107458_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

6ème Chambre

DTA_2107461_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

6ème Chambre

DTA_2107462_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

6ème Chambre

DTA_2107362_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

6ème Chambre

DTA_2107367_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

6ème Chambre

DTA_2107459_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

6ème Chambre

DTA_2107361_20220705

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -