37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

132-75 du code pénal.

132-75 du code pénal.

132-75 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 441-16 du même code : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne

En application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts (CGI), doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs

L 441-7 du code de commerce, constituent des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en

d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle était

d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle était

d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il était