un terrain sis à Touët-sur-Var (06710), 1401 avenue du Général de Gaulle, constitué des parcelles cadastrées n°s 951, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'urbanisme, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune des Echelles à procéder sans délai à la démolition de l’intégralité des constructions situées au 34-36 rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles cadastrées section A n°950, 951 et 952.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article D. 4123­7 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 6 du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 entré en vigueur le 30 octobre 2024 : « Lorsque l'infirmité imputable à l'un

Par suite et sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

à la charge de l’EPFP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite et sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

Par suite et sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

à la charge de l’EPFP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.