En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

L. 431-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

euros aux sociétés Attica et Ateliers Lion architecte urbanisme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les arrêtés attaqués visent notamment l’article L. 541-3 du code de l’environnement, l’arrêté n° 175/2022 du 25 octobre 2022 portant mise en demeure de procéder au nettoyage du terrain et au retrait des