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3 résultats pour « Article A4212-3-8 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306748_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé l'occupation temporaire de parcelles au profit d'agents de SNCF Réseau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503305_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

, B 1032 et B 2381 ; - méconnaissent le principe d'action préventive et de correction, défini à l'article 3 de la Charte de l'environnement et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111195_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle