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5 résultats pour « Article A53-9 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2304055_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Vu : - le code électoral ; - le code pénal ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle