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7 258 résultats pour « Article Annexe 2 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205616_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205631_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205603_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205689_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205637_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205638_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205661_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205642_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205632_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205664_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205688_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205690_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205537_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205639_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205643_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205644_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205648_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205630_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205535_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205536_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. ".

Source officielle

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