lors de cette audience intervenue faussement en audience de cabinet, la chambre de l'instruction a violé les articles 12-3 et L.513-2 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure

, 227-31 du code pénal, 388, 469, 591,592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt à jugé

2020, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. » 9.

procédure pénale, du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré A...

regard de l'article 222-22 du code pénal. » 16.

du 25 octobre 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 80-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

articles L. 121-5 et L. 121-6 du code de justice pénale des mineurs et condamné en conséquence [W] [X] à la peine de vingt années de réclusion criminelle, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut informer sur des infractions éventuelles dont il pourrait

un nouveau crime de ce type et qu'elle bénéficiait, par conséquent, de l'exception en faveur du conjoint prévu par l'article 434-1-2 du code pénal, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que selon l'article 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale (loi n° 98-468 du 17 juin 1998), le délai de prescription de l'action publique des délits

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du code pénal, 227-24 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ans, délit prévu et puni par l'article 331, alinéa 2, du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, mais que la nouvelle qualification de l'article 227-26 du Code pénal "incrimine la réunion des éléments

justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 15.

510, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal, de l'article