Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, la maire de Valprivas n’a pas méconnu l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en se fondant sur ces dispositions pour déclarer l’opération non réalisable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303684_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
M. et Mme A ont déposé, le 1er avril 2022, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de trois lots sur des parcelles cadastrées nos 1021, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105093_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
publiée ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102228_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C B a été désigné comme représentant unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303145_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300354_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101526_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; / () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Dès lors, les décisions de la LFP ne sont pas de nature à exonérer la société OM de sa responsabilité contractuelle telle que définie à l'article 1217 du code civil, permettant au consommateur, en cas
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 1212-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, ce qui justifie le recours à une procédure négociée selon les termes de l'article R. 2124-4 du même code ; - en tout état de cause, le classement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301388_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
IIISur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
11.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 12.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2407568_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En deuxième lieu, l'article L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503050_20260211
11 février 2026
11 février 2026
émis le 14 mai 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 2.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
18 août 2022
définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ".
Source officiellePage 1 sur 33