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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503181_20250905

Administratif

5 septembre 2025

L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Article 3 :Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2203829_20240715

Administratif

15 juillet 2024

A C, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et aux travaux, a reçu, par arrêté du maire d'Orchies du 29 mai 2020 pris sur le fondement de l'article L. 2122-18 précité du code général des collectivités

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TA

7ème chambre

DTA_2105091_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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TA

7ème chambre

DTA_2204859_20240206

Administratif

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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TA

7ème chambre

DTA_2200002_20240206

Administratif

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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6 résultats pour « Article D1142-16 Code du travail »