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4 résultats pour « Article D1237-2-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200057_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506033_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2020 et autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101631_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2020 et autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle