Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A a été adressée dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 435-18 du code de l'environnement, sans que la préfète puisse retenir sur la date de réception. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 435-19 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas commis d'infraction ; - la méconnaissance de l'article R. 435-10 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas exigé que les pêcheurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303596_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -la commune ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute démonstration du risque, le terrain
Source officielle