Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

L. 376-1 et L. 454-1 du code e la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à

routière, lesquels ne relèvent pas de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.

Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement mentionnées au 5° de l’article L. 122-8 du code forestier, pour lesquelles les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du même code ont instauré une coordination