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2 résultats pour « Article D2122-5 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DTA_2204506_20231005

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204648_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le droit à l'information des élus prévu par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. 7.

Source officielle

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