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3 résultats pour « Article D217-7-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301022_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

; - la société attributaire a satisfait aux obligations prévues par les articles R. 2181-3 et suivants du code de la commande publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101276_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100692_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle