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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

10 février 2026

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518375_20251119

Administratif

19 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518370_20251119

19 novembre 2025

D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle procède d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606120_20260429

29 avril 2026

La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

29 avril 2026

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607562_20260512

12 mai 2026

La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519229_20251128

28 novembre 2025

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9ème Chambre

DTA_2302536_20231229

29 décembre 2023

D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème chambre

DTA_2300352_20250218

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris