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2 résultats pour « Article D3142-21 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge Unique

DTA_2500117_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé « (…) s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail

Source officielle

11ème chambre

DTA_2307459_20240409

9 avril 2024

9 avril 2024

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 5221-1 du code du travail, sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à d'autres

Source officielle