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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que la délibération attaquée : - méconnaît l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
2009, et non sur un fondement contractuel ; les obligations de service public qui lui incombent sont prévues par plusieurs articles du code de l'énergie ; - les mesures de réquisition en litige sont
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
de protection animale dans les abattoirs, l'article R. 214-17 dudit code ; - les services vétérinaires ont l'obligation d'intervenir sans délai et de mettre fin à toute souffrance évitable aux animaux
6ème chambre
DTA_2204539_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que
7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion
2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.
DTA_2402061_20260424
L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; l’article L. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des
6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers