La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Selon l'article L. 2224-10 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code