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4 résultats pour « Article L134-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, sous réserve notamment des dispositions de l’article L.311-5 du même code, les administrations sont tenues de communiquer

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208770_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées (L. no 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 87-VII) «à» l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201844_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de motivation en méconnaissance du I de l'article L. 124-6 du code de l'environnement ; - les informations demandées entrent dans le champ de communication prévu par l'article L. 124-2, et L. 124

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