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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

2 février 2026

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

7éme chambre

DTA_2309961_20250819

19 août 2025

En second lieu, aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

7éme chambre

DTA_2309756_20250819

19 août 2025

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

27 novembre 2024

euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

4 janvier 2023

de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire