AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 181-27 du code de l’environnement, l’exploitant ne présentant pas des garanties financières et techniques suffisantes ; elle méconnaît l’article L. 181-3 du code de l’environnement, en l’absence,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.
Source officielle