TA31 · 2ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 février 2021, 30 juin 2022 et 7 mai 2024, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, d'une part le " rejet " de plusieurs titres de recettes émis par la Trésorerie des hôpitaux de Toulouse dès lors qu'ils ont déjà été réglés, d'autre part, l'annulation de plusieurs autres titres de recettes émis par la même trésorerie, l'ensemble des titres ainsi contestés ayant fait l'objet de trois saisies administratives à tiers détenteur du 15 octobre 2020 pour un montant global de 15 681,98 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement des sommes que ces titres mettent à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum de la Trésorerie des hôpitaux de Toulouse et du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - les titres de recettes nos 5313, 5315, 5316, 5317, 5318, 5319, 5321, 5322, 5323, 5763, 5764, 5765 et 5893 ne sont pas fondés dans la mesure où ils concernent des patients non identifiés ; 
 - les titres de recettes nos 7549, 5778 et 11498 ne sont pas fondés dès lors que les montants y figurant ne sont pas conformes à la prise en charge consentie ; 
 - les titres de recettes nos 3584 et 5545 ne sont pas fondés dès lors qu'elle ne détient plus de convention avec les mutuelles ; 
 - les titres de recettes nos 1979 et 2221 ne sont pas fondés dès lors que le bénéficiaire des frais avancés par le centre hospitalier n'avait pas souscrit de complémentaire santé à la date des soins ; 
 - les titres de recettes nos 3572, 4406, 1393, 1396, 1528, 2349, 2671, 2672, 2673, 2674, 2675, 2889, 2890, 2891, 3030, 3031, 3034, 3035, 3036, 3037, 3040, 1003, 1004, 7157, 7801, 7802, 7805, 7809, 6420 et 6791 doivent être rejetés dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une mise en paiement ; 
 Par un mémoire en défense en défense enregistré le 6 août 2021 la Trésorerie des hôpitaux de Toulouse conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause. 
 Elle fait valoir que : 
 - les motifs de contestation des titres dont le recouvrement est poursuivi par les saisies administratives à tiers détenteur nos 8902279817 et 8902279717 ne portent que sur leur bien-fondé, de sorte qu'il n'appartient qu'à l'ordonnateur d'y répondre, en vertu des articles 10 et 11 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - les sommes mises à la charge de la société Viamédis par les titres nos 1003, 1004 et 7157 lui ont été réglées ; 
 - les motifs de contestation des six autres titres visés dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 8902279917 ne portent que sur leur bien-fondé, de sorte qu'il n'appartient qu'à l'ordonnateur d'y répondre, en vertu des articles 10 et 11 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 Par un mémoire en défense en défense enregistré le 4 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire Gérard Marchant, représenté par Me Candelier, conclut à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. Il demande également, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Viamédis à lui verser la somme de 10 402,65 euros correspondant aux titres de recettes non contestés et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive dès lors que la société requérante n'établit pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles L281-1 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales dans un délai de deux mois à compter de la notification des saisies administratives à tiers détenteur, qui a eu lieu le 27 octobre 2020 ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante sont infondés.   
 Par une ordonnance en date du 17 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 juin 2024 à 12h00. 
 Par un courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le centre hospitalier Gérard Marchant tendant à la condamnation de la société Viamédis à lui verser la somme de 10 402,65 euros résultant des titres de recettes non contestés, dès lors que l'administration ne peut pas demander au juge de prendre les mesures qu'il lui appartient d'accomplir. 
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, présentées par la société Viamédis ont été enregistrées le 21 mai 2024 et ont été communiquées.  
 Par un courrier du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles à fin d'annulation, de " rejet " et de décharge des titres de recettes visés pour la première fois dans les mémoires du 30 juin 2022 et du 7 mai 2024, dès lors que lesdites conclusions ont été présentées au-delà du délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle la société Viamédis a eu connaissance de ces titres. 
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, présentées par la société Viamédis ont été enregistrées le 28 mai 2024 et ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées :  
 - le rapport de M. Rives,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale. Le centre hospitalier Gérard Marchant a émis à son encontre plusieurs titres exécutoires. La Trésorerie des hôpitaux de Toulouse a émis, le 10 décembre 2019, trois saisies administratives à tiers détenteur portant les nos 8902279817, 8902279917 et 8902279717 en vue d'assurer le recouvrement des sommes mises à la charge de la société par 73 titres de recettes d'un montant total de 26 084,63 euros. La société Viamédis demande au tribunal l'annulation de cinquante de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause, pour un montant global de 15 681,98 euros. A titre reconventionnel, le centre hospitalier Gérard Marchant demande au tribunal de condamner la société Viamédis à lui verser la somme de 10 402,65 euros correspondant aux vingt-trois titres de recettes non contestés, visés dans les saisies administratives à tiers détenteur. 
 Sur les fins de non-recevoir invoquées par les parties et soulevées d'office par le trabunal : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / ()  c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". L'article R*281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques () ". L'article R*281-3-1 de ce même livre dispose : " La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. " 
 3. Aux terme des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 4. En premier lieu, le présent litige ne portant pas sur le contentieux du recouvrement, la recevabilité des conclusions tendant à  l'annulation et à la décharge des sommes mises à la charge de la société Viamédis par les titres de recettes attaqués, lesquelles ne sont au demeurant assorties que de moyens mettant en cause le bien-fondé de ces titres, n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours préalable auprès de l'administration dans les conditions des articles L. 281 ainsi que R* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Gérard Marchant, tirée de l'absence d'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, doit être écartée.  
 5. En deuxième lieu, dans ses mémoires enregistrés le 30 juin 2022 et le 7 mai 2024 au greffe du tribunal, la société Viamédis a présenté pour la première fois des conclusions tendant à l'annulation, au " rejet " et à la décharge des titres de recettes n° 3584, 5545, 1393, 1396, 1528, 2349, 2671, 2672, 2673, 2674, 2675, 2889, 2890, 2891, 3030, 3031, 3034, 3035, 3036, 3037 et 3040. Il résulte de l'instruction que la société requérante a nécessairement eu connaissance des titres au plus tard à la date d'enregistrement de sa requête introductive d'instance, le 11 février 2021, dès lors que ceux-ci sont visés dans les trois saisies administratives à tiers détenteurs nos 8902279817, 8902279917 et 8902279717 qu'elle a produites à l'appui de cette requête. Par suite, lesdites conclusions, présentées au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance, sont irrecevables en raison de leur tardiveté.  
 6. En troisième lieu, les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier Gérard Marchand tendant à la condamnation de la société Viamédis à lui verser les sommes restant dues sont irrecevables dès lors que l'administration ne peut demander au juge de prononcer les mesures qu'il lui appartient de prendre. Par suite, elles doivent être rejetées pour ce motif. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes () dans les établissements de santé mentionnés au a () de l'article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] () ". En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l'assuré de l'avance de la part garantie par l'organisme complémentaire. L'établissement public de santé peut constituer l'organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l'assuré bénéficie de la couverture de cette part par l'organisme à la date de l'hospitalisation, de l'acte ou de la consultation. 
 8. D'autre part, il appartient, en principe, à l'émetteur d'un titre exécutoire d'apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé de ce titre. Ainsi, c'est en principe au centre hospitalier Gérard Marchand d'apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamédis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a été réclamé par les titres de recettes contestés, réserve faite des éléments de preuve que cette société est seule en mesure de détenir et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle. 
 En ce qui concerne les titres de recettes nos 5313, 5315, 5316, 5317, 5318, 5319, 5321, 5322, 5323, 5763, 5764, 5765 et 5893 : 
 9. Si la société requérante soutient que, pour ces treize titres, le " patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis ", le centre hospitalier a produit en défense treize accords de prise en charge au bénéfice d'une seule personne, sur chacun desquels elle a elle-même indiqué, par une mention manuscrite, les titres auxquels ils se rapportent. La société requérante, qui n'a quant à elle pas produit ces titres, n'a pas mis le tribunal à même de vérifier la correspondance entre l'identité du bénéficiaire unique mentionné dans les treize accords et celle(s) de la ou des personne(s) désignée(s) dans les titres de recettes litigieux. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de ces titres et la décharge des sommes qu'ils mettent à sa charge.  
 En ce qui concerne les titres de recettes nos 7549, 5758 et 11498 : 
 10. La société Viamedis soutient que ces trois titres de recettes sont non conformes aux accords de prise en charge. 
 11. En premier lieu, s'agissant du titre n° 7549, il résulte des bases de liquidation mentionnées sur celui-ci que les tarifs des prestations ont été fixés par référence à la discipline médico-tarifaire (DMT) n° 230, dont le centre hospitalier ne conteste pas qu'elle correspond à des soins de psychiatrie. Or, il résulte de l'instruction que la prise en charge a été accordée pour une hospitalisation en médecine, pour laquelle la cotation DMT diffère. La société Viamédis est donc fondée à demander l'annulation du titre de recettes n° 7549 émis à son encontre, d'un montant de 750 euros, et à être déchargée du paiement de cette somme. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le titre de recette n° 5758, d'un montant de 800 euros, se rapporte à une créance réclamée au titre de l'hospitalisation d'une patiente entre le 7 septembre 2019 et le 6 octobre 2019 pour laquelle un forfait journalier de 30 jours a été facturé. Toutefois, l'accord de prise en charge de la société Viamédis stipulait une couverture à hauteur de 10 jours au maximum. Si le centre hospitalier fait valoir qu'un accord est intervenu en cours d'instance et qu'il n'a finalement facturé que 10 jours de forfait journalier, le document qu'il produit à l'appui de cette affirmation, constitué par une copie d'écran d'un logiciel interne de facturation ne suffit pas à établir que le titre de recette litigieux aurait été retiré puis remplacé. Il s'ensuit que le titre de recettes n° 5758 doit être annulé en tant qu'il porte sur une somme excédant la couverture de 10 jours prévue par l'accord de prise en charge par la société Viamédis, celle-ci devant être déchargée, dans cette mesure, du paiement de la somme mise à sa charge. 
 13. En dernier lieu, le centre hospitalier, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne verse à l'instruction aucun élément de nature à infirmer les allégations précises de la société Viamédis selon lesquelles le plafond de couverture complémentaire santé souscrit par la patiente désignée dans le titre de recettes n° 11498 aurait été atteint et, qu'en conséquence, la créance réclamée par l'établissement public de santé défendeur serait non fondée en tant qu'elle est assise sur des bases de liquidation excessives. Dès lors, ce titre de recette doit être annulé et la société requérante déchargée du paiement de la somme de 135 euros s'y rapportant. 
 En ce qui concerne les titres de recettes nos 1979 et 2221 : 
 14. La société Viamedis fait valoir que ces titres exécutoires se rapportent à des soins prodigués à un patient ayant été radié de sa mutuelle le 31 mars 2013, et qui ne bénéficiait ainsi plus d'une couverture complémentaire à la date des soins, ayant débuté le 1er avril 2013. Pour établir le bien fondé des créances dont il sollicite le remboursement, le centre hospitalier produit des copies d'écran d'un logiciel interne permettant la consultation des données des créances qui, d'une part font état de deux accords de Viamédis datés du 11 et du 19 avril 2013, d'autre part couvrent les périodes de soins mentionnées par Viamedis dans son tableau récapitulatif et, enfin, fixent des montants de prestations identiques à ceux des deux titres exécutoires litigieux. Dans ces conditions, le centre hospitalier apporte des justifications suffisantes, de nature à établir le bien-fondé des créances résultant de ces titres et la société Viamedis n'est dès lors pas fondée à en demander l'annulation, ni la décharge des sommes correspondantes.  
 Sur les conclusions tendant au " rejet " des titres de recettes restant en litige : 
 15. La seule circonstance, invoquée par la société requérante, qu'elle aurait acquitté ou mis en paiement les titres de recettes nos 3572, 4406, 1003, 1004, 7157, 7801, 7802, 7805, 7809, 6420 et 6791, qui n'est au demeurant établie que pour ce qui concerne les titres nos 1003 et 1004 et 7157, ne permet ni de " rejeter " ces titres de recette, ni même, en tout état de cause, de les annuler. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Viamédis est seulement fondée à demander l'annulation des titres de recettes n° 7549, d'un montant de 750 euros et n° 11498, d'un montant de 135 euros, ainsi que l'annulation partielle du titre n° 5758, en tant qu'il porte sur une somme excédant la couverture de 10 jours prévue par l'accord de prise en charge. Par voie de conséquence, elle doit être déchargée de la somme globale de 1 152 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17.Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Viamédis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le centre hospitalier Gérard Marchant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme que demande la société Viamedis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les titres de recettes nos 7549 et 11498 sont annulés et le titre de recette n° 5758 est annulé en tant qu'il porte sur une somme excédant la couverture de 10 jours prévue par l'accord de prise en charge de la société Viamedis.  
 Article 2 : La société Viamedis est déchargée du paiement de la somme globale de 1 152 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier Gérard Marchant et à la Trésorerie des hôpitaux de Toulouse 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVESLa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,