D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection

D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection

L.211 2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration par son caractère stéréotypé ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conditions comme de l'objet de son séjour

R. 216-18 du code de l'éducation doit être écarté. 11.

L2124-1 du code de la commande publique. En s'en dispensant, elle a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de l'article 3 du code de la commande publique.