d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

B... la somme demandée par la commune de Strasbourg au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la

Aux termes de l'article 10 du règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " 1.