L2121-23 du code général des collectivités territoriales, et que le maire a participé au vote alors qu'il est intéressé ; - la procédure disciplinaire engagée contre lui a été initiée

D'une part aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - le classement de ses parcelles

méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

L. 5211-1 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

sur le fondement de l'article L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du

général des collectivités territoriales.

général des collectivités territoriales.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’égard de « Mme C... (1ère adjointe) et de Mme A...

Vu : - code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.