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2 résultats pour « Article L2441-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500081_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L241-3 du code de l'action sociale et de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 précitées. 3.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401058_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle