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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

27 novembre 2023

, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension

4ème chambre

DTA_2003837_20230316

16 mars 2023

juillet 2016 et l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel du 17 décembre 2018 ; - il y a méconnaissance de la règle de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201327_20241121

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice d'incompétence ; - ils méconnaissent l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration qui faisait obstacle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500252_20250626

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme C E, représentée par Me Eftimie-Spitz, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration