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L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

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3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302187_20230629

Administratif

29 juin 2023

Dans le cas d'un refus définitif d'admission à l'aide juridictionnelle de l'intéressée, l'Etat versera cette somme à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

et Promotions doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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