Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402421_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme et l'article L. 214-1 du code de l'environnement ; aucune pièce du dossier de permis de construire ne
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée par le plan local d’urbanisme, selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle