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4 résultats pour « Article L3315-4-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2404185_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L331-1 du Code pénitentiaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B A le 22 octobre 2013, transfert donnant lieu au recouvrement de la taxe d'aménagement conformément aux dispositions des articles L.331-1 et L.331-34 du code de l'urbanisme en deux échéances, la première

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

Source officielle