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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300742_20230303
3 mars 2023
significative, le projet ne saurait être regardé comme contraire aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
Elle fait valoir que : - tandis que la somme de 8 460 euros correspond à la taxe d'aménagement prévue par les articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme, celle de 451 euros constitue la redevance
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402421_20240426
26 avril 2024
de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme et l'article L. 214-1 du code de l'environnement ; aucune pièce du dossier de permis de construire ne
7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
L.331-12 du code de l'urbanisme.
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 12 UC du plan local d'urbanisme de Metz.