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4 résultats pour « Article L4111-1-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600003_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600029_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

mettre à la charge du ministre de la santé la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

une somme de 4000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle