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4 résultats pour « Article L4151-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600003_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

du code de la santé publique et l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600029_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dès lors, en application de l’article R.6152-98 du code de la santé publique, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle